Promesse de vente : l’acceptation suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation
Publié le :
04/11/2026
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18h32
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Lorsqu’une acquisition immobilière est financée par un prêt, la défaillance de la condition suspensive détermine le sort des sommes versées par l’acquéreur. Par un arrêt du 22 octobre 2026, numéro 24-13.456, la troisième chambre civile de la Cour de cassati...