Comment traiter une clause abusive de modification du prix sans en maintenir les effets ?
Publié le :
07/10/2026
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16h07
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La neutralisation d’une clause abusive ne saurait se limiter à une correction de ses conséquences. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une clause de modification du prix déclarée abusive doit être effective...