Arrêt C-872/24 de la CJUE : le juge doit écarter intégralement toute pénalité abusive
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
14h04
14
04
La protection du consommateur encadre la liberté contractuelle des professionnels, notamment lorsque des stipulations non négociées imposent des sanctions financières. Dans l’arrêt C-872/24 de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE précise le con...