Garantie commerciale : couvrir le vandalisme impose un agrément d’assurance
Publié le :
18/11/2026
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18h25
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La garantie commerciale ne peut librement englober tout risque affectant le bien vendu. Lorsqu’elle indemnise un dommage résultant d’un événement aléatoire extérieur à celui-ci, elle relève d’une opération d’assurance réservée aux entreprises agréées.
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