– Le devoir de mise en garde en cas de départ à la retraite prévisible :
Devoir de mise en garde et départ à la retraite : la baisse de revenus est un évènement connu du banquier qu’il doit prendre en considération dans le calcul du taux d’endettement
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er Juillet 2020 vient de consacrer l’obligation du banquier prêteur de prendre en considération l‘évolution prévisible des revenus de l’emprunteur sur le calcul du taux d’endettement. En cas d’arrivée de la retraite avant la fin du crédit, le banquier pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement du devoir de mise en garde en cas d’insuffisances des revenus issus de la retraite, s’agissant de circonstances prévisibles qui n’ont rien d’aléatoires.https://www.legifrance.gouv.fr/ (Cass. Com. 01/07/2020 n°18-21739)
– Le devoir de mise en garde du banquier face au risque d’endettement:
Le devoir de mise en garde du banquier met à sa charge l’obligation de s’assurer que le risque d’endettement pour l’emprunteur profane n’est pas excessif.
Jusqu’à cette décision du 1er juillet 2020, l’appréciation du risque d’endettement devait être effectuée au jour de la conclusion du contrat de crédit, indépendamment des fluctuations de revenus. Par cette décision, la Cour de cassation consacre une nouvelle appréciation du risque d’endettement si les évènements impactant les revenus sont connus du banquier et que leur réalisation est certaine et non aléatoire (retraite).
Désormais des évènements postérieurs à la date de conclusion du crédit pourront être pris en considération dans l’appréciation du risque financier excessif dès lors qu’ils sont PREVISIBLES (cession d’une entreprise, procédure de divorce en cours, retraite).
L’emprunteur à la retraite, qui voit ses revenus diminuer et se trouve dans l’incapacité de rembourser ses échéances, pourra désormais engager la responsabilité de son banquier pour manquement à son devoir de mise en garde.
– L’action en responsabilité contre le banquier par l’emprunteur arrivée à la retraite:
Une assignation en justice permettra désormais d’obtenir des dommages et intérêts afin de compenser l’excès d’endettement et de solder le crédit.
Le banquier doit désormais se montrer vigilant dans son rôle de prêteur : Ignorer un départ à la retraite, susceptible d’impacter le remboursement d’un crédit est de nature à engager sa responsabilité civile. Compte tenu du nombre croissant d’emprunteurs âgés de plus de 50 ans s’engageant sur une durée de 20 ans, la décision de la cour de cassation risque d’être une source de responsabilité importante pour les banquiers!
Si vous êtes à la retraite et vous trouvez confronté à l’impossibilité de faire face au remboursement de vos échéances de crédit, le Cabinet de Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16 est à votre disposition pour vous conseiller sur les recours possibles.
De nombreux emprunteurs sont âgés de plus de 50 ans et s’engagent sur une durée de plus de 20 ans alors même que leurs revenus baisseront nécessairement avant l’arrivée du terme du crédit.
Une procédure d’action en responsabilité civile contre votre banquier est désormais reconnue comme bien fondée pour manquement au devoir de mise en garde. Désormais les évènements postérieurs (retraite) à la date de conclusion de votre crédit peuvent être pris en considération dans l’appréciation du taux d’endettement et du caractère excessif de l’endettement.
Si vous êtes dans une situation d’endettement et dans l’incapacité de payer votre crédit, le cabinet de Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16 est à votre disposition pour vous aider à sortir de cette impasse.
