La cour de cassation dans plusieurs arrêts du 30 mars 2022 vient de s’aligner sur la position de la CJUE du 10 juin 2021 sur l’interprétation de la Directive 93/13/CEE dans les contrats conclus entre des consommateurs et un professionnel de la banque.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu par des milliers de consommateurs en procédure contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE depuis 2011,victimes d’un crédit immobilier en devises étrangères toxique par ses effets financiers (augmentation de manière illimitée du capital emprunté et indexation du TEG) au point de placer certains en surendettement.

Désormais, la Cour de cassation estime que les consommateurs sont recevables à contester judiciairement une clause d’indexation impactant leur dette envers leur banque en raison de la variation sur le capital restant du qu’elle opère, sans être soumis à un quelconque délai de prescription.

De plus, la Cour a jugé que la banque avait manqué à son devoir d’information envers les emprunteurs en se référant à l’exigence de transparence envers les consommateurs défendue par la Directive européenne (article 6-1)

La Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 30 mars 2022 a suivi cette nouvelle position en faveur des emprunteurs et consommateurs, en jugeant qu’un prêt en devises dont la clause de remboursement est abusive, doit être anéantie rétroactivement en son entier. (CA PARIS 30 mars 2022, Pole 5 ch.6)

Les centaines de consommateurs emprunteurs défendus par le Cabinet depuis plus de 10 ans vont enfin pouvoir obtenir le remboursement des sommes indûment perçues depuis des années par leur banque…

Cette victoire s’ajoute à la condamnation exemplaire prononcée par la 13ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de PARIS le 26 février 2020 contre BNP PARIBAS PF reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses dans la commercialisation de ses crédits immobiliers en francs suisses.

Si vous estimez qu’une clause d’un contrat que vous avez conclu avec un professionnel est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à votre défaveur, n’hésitez pas à contacter le cabinet LARCHERON LAW pour une analyse.