Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle.
À découvrir également
- Pas de prescription pour les actions visant à écarter une clause abusive d’un contrat par un consommateur
Prescription des actions en responsabilité et investissements de défiscalisation
Opération de paiement non autorisée: la négligence grave du client ne dispense pas la banque de ses propres obligations
Loi du 07 décembre 2020 portant réforme de la procédure d’expulsion des squatteurs
Investissement en bitcoin : placement pertinent ou risque et arnaque ?