Une clause de déchéance du terme de plein droit d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel pour une cause extérieure au contrat principal peut être qualifiée de clause abusive par les juges et donc être annulée.

Votre crédit immobilier peut comporter des clauses abusives : Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16 vous explique la position de la cour de cassation défenderesse des Directives européennes protectrices du consommateur: 

Les clauses de déchéance du terme stipulées de plein droit dans un crédit immobilier peuvent être qualifiées d’abusives par les juges:

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a été confrontée dans le cadre d’un crédit immobilier consenti par la société EDF à un de ses salariés qui avait démissionné de l’entreprise.

Son employeur avait exigé le remboursement de plein droit de l’intégralité du crédit consenti, estimant qu’il s’agissait d’un accessoire de son contrat de travail et qu’EDF n’était pas un professionnel du crédit au sens de l’article L.132g-1 du code de la consommation.

Protection des droits de l’emprunteur contre les clauses abusives:

La Cour de cassation considère qu’une clause stipulant la RESILIATION DE PLEIN DROIT droit d’un CREDIT IMMOBILIER pour une cause extérieure à ce contrat, « afférente à l’exécution d’une convention distincte, crée un DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur », ainsi exposé à une « aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt » au regard de l’article L.132-1 code de la consommation et 2b-c- de la Directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993. (Cass. Civ.1ère 05/06/2019)https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629609&fastReqId=1918204555&fastPos=1

La Cour de cassation constate dès lors le caractère ABUSIF de la clause de résiliation de plein droit et la déclare NON ECRITE.

L’avocat à PARIS 16 analyse les clauses litigieuses de vos contrats:

Si vous estimez que le prêteur a abusé de son droit de résilier votre crédit immobilier, n’hésitez pas à  soumettre à Maître LARCHERON Avocat à PARIS 16 votre contrat pour une analyse des clauses afin de vérifier de leur validité.

S’agissant d’un contrat d’adhésion pré-rédigé par la banque et n’ayant fait l’objet d’aucune négociation par le consommateur, celui-ci se trouve en position de faiblesse vis à vis de la banque. En contrepartie et pour rétablir un certain équilibre, le droit de la consommation assure sa protection par des règles impératives et le juge peut aussi intervenir dans le contrat et réputer non écrite une CLAUSE dite ABUSIVE.

Une CLAUSE peut être qualifiée d’ABUSIVE dans tout contrat conclu entre un CONSOMMATEUR et un PROFESSIONNEL.

Si le contrat est déséquilibré au détriment du consommateur, Maître Virginie LARCHERON avocat à PARIS 16 est à votre disposition pour vous assister et obtenir judiciairement un rétablissement de vos droits et de l’équilibre économique de vos engagements.

Une clause prévue à un contrat quel qu’il soit, même un crédit immobilier, peut être contestée et annulée dès lors que vous êtes un consommateur.

Si vous souhaitez faire analyser votre contrat de crédit immobilier, vous pouvez faire appel à Maître Virginie LARCHERON avocat à PARIS 16 spécialiste en droit bancaire, qui vous conseillera.