Fin de l’incertitude judiciaire en cas d’erreur de la clause d’intérêt conventionnel dans un crédit : seule la déchéance du droit aux intérêts est admis
L’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG (taux d’intérêt) vient désormais encadrer leur sanction à la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans “la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur”.
L’ordonnance met fin aux revirements de jurisprudence et à l’incertitude sur la sanction que le juge pouvait jusque-là prononcer en cas de contentieux liés aux erreurs dans le calcul du TEG : nullité de la clause d’intérêts, déchéance du droit aux intérêts en tout ou partie. La sanction est proportionnelle au préjudice subi par l’emprunteur.
Le législateur poursuit la même position que les tribunaux depuis plusieurs décennies.
