Comme les banquiers le savent bien, le diable se cache dans les détails.
Les contrats de crédit à la consommation sont soumis à un formalisme protecteur du consommateur afin de s’assurer qu’ils soient clairs et lisibles et que le consentement du consommateur soit ainsi éclairé. Maître Virginie LARCHERON avocat à PARIS 16 spécialiste en droit bancaire vous explique:
Ainsi, si votre contrat de crédit est écrit dans une typographie inférieure au seuil légal (corps 8), vous êtes fondé à soulever le non respect de l’article R.312-10 du code de la consommation et invoquer la déchéance des intérêts conventionnels.
Le formalisme protecteur du Code de la consommation
Un contrat est formé par la rencontre entre une offre et une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Plus particulièrement, le contrat de CREDIT A LA CONSOMMATION étant un CONTRAT D’ADHESION rédigé unilatéralement par le banquier/professionnel, les clauses ne peuvent pas être négociées par l’emprunteur/consommateur.
L’obligation de respecter une présentation claire et lisible du contrat de crédit
Le contrat est implicitement imposé au consommateur qui doit pouvoir en prendre connaissance facilement, ce qui suppose une présentation CLAIRE et LISIBLE.
Si le crédit à la consommation est écrit dans une typographie d’une hauteur inférieure à celle du corps huit, la loi sanctionne la banque par la déchéance des intérêts conventionnels.
Les juges n’hésitent pas à sanctionner le non respect de cette règle de forme et à constater l’inexistence de l’engagement lorsque la volonté des parties n’a pas pu s’exprimer valablement en raison de l’ININTELLIGIBILITE de l’instrumentum soumis à son accord.
Le code de la consommation pose des exigences de FORME très strictes afin de protéger le consentement du consommateur et de s’assurer que chaque clause soit rédigée dans un langage CLAIR et COMPREHENSIBLE et non équivoque ou trompeur et surtout qu’il soit LISIBLE. (art. L.211-1 code de la Consommation)
Ainsi, lorsque la TAILLE DES CARACTERES d’une clause est si insuffisante qu’elle ne saurait avoir été comprise (faute de lecture attentive) et donc acceptée par le CONSOMMATEUR, le juge peut décider qu’elle lui soit déclarée inopposable et sans effet.
Le formalisme protecteur du consentement du consommateur
Ce formalisme protecteur concerne plusieurs types de conventions de crédit (crédit LOA, découvert en compte etc…).
De plus, le Code de la consommation comporte de nombreuses règles impératives à la charge du professionnel et sanctionnées soit par la nullité ou l’inopposabilité de la clause litigieuse, soit par la déchéance des intérêts et pénalités de retard.
Les contrats devant être établis, rédigés et exécutés de bonne foi et dans le respect de la LOYAUTE CONTRACTUELLE, votre Avocat à PARIS 16 est disposée à défendre vos droits contre les professionnels, banques afin de rétablir le déséquilibre contractuel dont vous estimez avoir été victime.
Une clause n’est pas nécessairement valable si elle n’a pas été rédigée de manière loyale et comprise par les deux parties. Au délà du contenu, les circonstances de la signature d’un contrat pourront être prises en considération afin de contester la validité de la signature d’un CONTRAT D’ADHESION.
Si vous estimez que votre contrat n’est pas lisible, pas clair ou insuffisamment intelligible, n’hésitez pas à contacter Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16, qui sera à votre écoute pour faire un audit de vos contrats.
