Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle.
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n’est pas systématique
by Maître Virginie LARCHERON | Apr 27, 2020