Sanctions judiciaires du banquier dans les offres de contrat de crédit à la consommation ne respectant pas le formalisme protecteur du code de la consommation dans la fiche FIPEN par la déchéance du droit aux intérêts

Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16 spécialiste en droit bancaire défend les emprunteurs de crédits à la consommation non conformes aux règles protectrices et contre les clauses abusives :

– Le formalisme protecteur de l’emprunteur du crédit à la consommation:

Les juges sanctionnent sévèrement le banquier qui ne respecte pas le formalisme protecteur de l’emprunteur dans un crédit à la consommation.

La Cour d’appel de PARIS a sanctionné récemment une banque par la déchéance du droit aux intérêts prévus au contrat de crédit dont l’encadré (exigé par l’ancien article L.311-18 du code de la consommation devenu L.312-28) ne figurait qu’en page 2, la première étant consacré à des définitions. La Loi exige que l’ENCADRE soit inséré « au début du contrat » et informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. (CA PARIS, 12 novembre 2020, n°17/14199)

Le non respect de cette présentation en première page de PURE FORME est sanctionné par la DECHEANCE des intérêts échus.

La cour d’appel a également constaté que l’offre de crédit était rédigée en caractères inférieurs au corps huit également exigés.

La typologie des caractères n’était donc pas suffisante pour permettre à l’emprunteur de prendre connaissance facilement des informations substantielles. La responsabilité du banquier a été retenue.

– Protection du consommateur : information sur les obligations essentielles du crédit à la consommation

Depuis la Loi Lagarde, le droit relatif au crédit à la consommation impose la remise par le prêteur à l’emprunteur, d’une fiche précontractuelle d’information dénommée Fiche d’information précontractuelle européenne (FIPEN) permettant à l’emprunteur (qui ne lit pas souvent le contrat en intégralité!) de connaitre les principales obligations pesant sur lui et de se décider en toute connaissance de cause sur l’opportunité de souscrire le crédit.

Les juges défendent les intérêts du consommateur ayant souscrit un crédit à la consommation afin de s’assurer que le banquier l’ait informé sur les caractéristiques essentielles du crédit notamment du TAUX D’INTÉRÊT (fixe ou variable) et du coût total du crédit :

Le crédit responsable suppose la protection du consommateur.

– Les sanctions du non respect des règles de forme de l’offre de crédit et de la mention du TAEG:

Les juges peuvent prononcer la déchéance des intérêts conventionnels en cas de non respect des règles de forme du contrat de crédit tant sur la PRÉSENTATION DE L’OFFRE DE CRÉDIT (taille de police, encadré FIPEN placé après la page 1) que sur le CONTENU (exemple représentatif pour le TAEG en cas de aux variable sur la FIPEN).

Faisant une stricte application de l’article L.312-12 du code de la consommation, les juges du fond ont également sanctionné une banque pour omission de la mention d’un TAUX EFFECTIF GLOBAL UNIQUE ou TAEG dans la fiche FIPEN par la déchéance du droit aux intérêts. (Tribunal judiciaire Abbeville 31 juillet 2020 n°19-000355). La FIPEN doit mentionner le taux annuel effectif global (TAEG) avec un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour vérifier le calcul du taux. En l’espèce, il s’agissait d’un prêt renouvelable dont le montant des mensualités et le TAEG variaient en fonction du capital emprunté (inférieur à 3.000€, entre 3.000€ et 6.000€).

Les juges ont estimé que l’emprunteur profane ne disposait pas des compétences nécessaires pour comprendre les différences de TAEG et que les exemples n’étaient pas adaptés ni explicites. Il est vrai que la CJUE n’admet pas la pratique de la fourchette de taux effectif global (CJUE 19/12/2019, n°C-290/19, RN c/Home Slovakia)

– Recours de l’emprunteur en cas de crédit à la consommation non conforme:

L’emprunteur d’un crédit à la consommation qui estime ne pas avoir compris le coût de son crédit à la consommation ni le montant du TAEG est fondé à faire analyser par un avocat spécialiste les offres de son crédit, afin de vérifier la recevabilité d’un action en justice.

Le code de la consommation protège l’emprunteur consommateur par de nombreuses règles de forme sur la normalisation des contrats et par le mécanisme des clauses abusives permettant d’écarter des dispositions opérant un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

Le cabinet de Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16 spécialiste en droit bancaire est à votre disposition pour analyser vos contrats de crédit afin de vérifier leur conformité aux règles de forme et de fond impératives et de vous éclairer sur les solutions envisageables : négociations sur le taux ou action en justice.

N’hésitez pas à nous soumettre vos contrats de crédit !