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Pas de prescription pour les actions visant à écarter une clause abusive d’un contrat par un consommateur
La cour de cassation dans plusieurs arrêts du 30 mars 2022 vient de s'aligner sur la position de la CJUE du 10 juin 2021 sur l'interprétation de la Directive 93/13/CEE dans les contrats conclus entre des consommateurs et un professionnel de la banque. La 1ère chambre...
Prescription des actions en responsabilité et investissements de défiscalisation
Investissement immobilier de défiscalisation : quand l'appât du gain fiscal tourne aux cauchemars, est il encore temps pour agir judiciairement contre les intermédiaires, conseiller financier, banquier, notaire et promoteur? - Prescription de l'action d'un...
Opération de paiement non autorisée: la négligence grave du client ne dispense pas la banque de ses propres obligations
Précisions jurisprudentielles sur la notion d'"opération de paiement non autorisée": Même en cas de négligence grave du client, le banquier devra justifier d'un système d'authentification et de sécurisation des données bancaires non déficient. Peut on contester une...
Loi du 07 décembre 2020 portant réforme de la procédure d’expulsion des squatteurs
La réforme de la procédure d'expulsion des squatteurs : un premier soulagement pour les propriétaires de résidence principale et secondaire pour combattre les occupants se maintenant dans les lieux. Une réforme à suivre... Comment expulser des squatteurs de sa...
Investissement en bitcoin : placement pertinent ou risque et arnaque ?
Investissement en bitcoins en réaction à la crise économique de 2021 : attention aux risques de fraudes financières des sociétés de trading ou de brockers en ligne non agréés par l'AMF: quels recours contre les arnaques aux bitcoins? L'actualité récente relance...
Que faire en cas d’échéances de crédit immobilier impayées ?
Le juge du contentieux de la proximité peut vous aider à éviter une situation de surendettement, un fichage à la Banque de France, une procédure de liquidation judiciaire ou une saisie immobilière de votre résidence principale... - Les risques en cas de surendettement...
Responsabilité bancaire en cas de fraude au virement par internet
En cas de fraude financière par virements internationaux, le client est fondé à engager la responsabilité de sa banque sur le fondement du manquement au devoir de vigilance dès lors que les opérations présentent des anomalies apparentes. Vous avez été victime d'une...
Sanction du banquier en cas de violation des règles du crédit à la consommation
Sanctions judiciaires du banquier dans les offres de contrat de crédit à la consommation ne respectant pas le formalisme protecteur du code de la consommation dans la fiche FIPEN par la déchéance du droit aux intérêts Maître Virginie LARCHERON Avocat à PARIS 16...
La sanction d’un TEG / TAEG erroné encadré par la loi : Ordonnance du 17 juillet 2019
La sanction du taux d'intérêt erroné est désormais encadrée par la loi et met fin au contentieux de masse visant la nullité de la clause d'intérêt conventionnel. Désormais le juge apprécie le préjudice effectivement subit par l'emprunteur Fin de l'incertitude...
Devoir de mise en garde du banquier et départ à la retraite de l’emprunteur
Devoir de mise en garde du banquier en cas de départ à la retraite de l'emprunteur : les évènements susceptibles de réduire la capacité de remboursement de l'emprunteur et les risques connus du banquier doivent être pris en considération. - Le devoir de mise en garde...
La clause de résiliation de plein droit d’un crédit immobilier peut être abusive
Une clause de déchéance du terme de plein droit d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel pour une cause extérieure au contrat principal peut être qualifiée de clause abusive par les juges et donc être annulée. Votre crédit immobilier peut...
Le formalisme du contrat de crédit et la taille des caractères typographiques
La taille des caractères d'un contrat de crédit à la consommation doit être suffisamment importante pour que le contrat soit lisible par le consommateur et considéré comme compréhensible : Le formalisme au service du consommateur! Comme les banquiers le savent bien,...
Responsabilité du banquier en matière de crédit immobilier affecté à une vente
Le banquier peut être privé de son droit au remboursement du capital emprunté par un client victime d'une escroquerie en cas de crédit affecté à un contrat principal nul ou inexécuté du fait du vendeur ou de défaillance du vendeur. Vous êtes emprunteur d'un crédit...
Condamnation de BNP PARIBAS pour la commercialisation des prêts en francs suisses
Prêts toxiques de BNP PARIBAS en francs suisses : une condamnation record et 2532 victimes soulagées. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu la banque coupable de pratique commerciale trompeuse. Sanction judiciaire exemplaire des pratiques commerciales...
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n’est pas systématique
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite...